Conditions Générales d’Utilisation du site data.enedis.fr et Mentions légales

L’utilisation des informations et des données mises à disposition sur le site data.enedis.fr par l’utilisateur est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation du site data.enedis.fr, des Données et des Services qu’il contient.

Préambule

Le site https://data.enedis.fr/ est un service proposé par la société Enedis SA à partir du site internet défini ci-dessous et accessible aux utilisateurs intéressés dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales d’utilisation.

Définitions

• CGU : les présentes Conditions Générales d’utilisation des données et des APIs du site.
• Site : désigne le site internet proposé par l’Éditeur à l’adresse suivante : https://data.enedis.fr/
• Éditeur : la société Enedis SA. Voir les mentions légales obligatoires.
• Hébergeurs : voir les mentions légales obligatoires.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale respectant les présentes CGU, accédant au Site et/ou souhaitant réutiliser tout ou partie des données ou services d’Enedis présentés, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.
• Données : désigne les informations figurant sur le Site, en consultation, par téléchargement ou par le biais d'une API.
• Open Services : désigne les services de données non facturés proposés par Enedis sur le Site et intégrés sur les autres portails Enedis et sur des sites tiers le cas échéant.
• API : interface de programmation permettant à une application ou un développeur d'accéder aux données disponibles.
• Script d’intégration : programme permettant d’intégrer les open services sur un site tiers.
• Application : une application, web ou mobile, est un programme ou un ensemble de programmes qui met en application (automatise) les principes propres à une activité, permettant le traitement de ladite activité par un utilisateur.

Identification de l'Éditeur

Le site https://data.enedis.fr/ est la propriété d'Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance :

• au capital social de 270 037 000 euros,
• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°444 608 442,
• TVA intracommunautaire FR 66444608442,
• dont le siège social est situé 4, place de la Pyramide — 92800 PUTEAUX.

Directeur de la publication

Le Directeur de Publication du site précité est Monsieur Sébastien JUMEL, en qualité de Directeur de la Direction du Développement, de l’Innovation et du Numérique.

Entreprise chargée du développement et de la maintenance du site

Le site précité est développé et maintenu par SPINTANK, 32 RUE ALEXANDRE DUMAS 75011 PARIS

Hébergeur du site

Le site est hébergé exclusivement sur un Datacenter en Europe (Irlande) par la société Amazon Web Services (AWS), 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. PAAS : Upsun/Platform.sh

Hébergeur des données

Les données sont hébergées sur la plateforme de l’entreprise Koumoul, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro FR 38 828 983 478, et sise au 1 Rue Jean Guyomarc'h, 56890, Saint-Avé. Elles sont stockées exclusivement en France sur un Datacenter d'OVHcloud.

Objet

Dans le cadre de sa politique d’ouverture des informations publiques qu’elle détient, Enedis met à la disposition du public des informations et services réutilisables relatifs à la mise en œuvre de la transition écologique sur un site accessible à l’adresse https://data.enedis.fr/.

Le site « data.enedis.fr » permet :

• à Enedis de publier des informations publiques réutilisables, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection de certaines données et en particulier des données à caractères personnelles et informations commercialement sensibles,
• à tout utilisateur de consulter et réutiliser les données, selon la licence précisée à l’article 2, via les fonctionnalités suivantes : consultation de contenus, de tableaux de données et d’analyses, téléchargement de données, utilisation d’APIs.

Les autres sites auxquels il est donné accès sont régis par leurs propres conditions générales d’utilisation qu’il convient de consulter et de respecter.

Acceptation et modification des CGU

L’Utilisateur accepte de respecter toutes les clauses des présentes CGU, dans leur version en vigueur, lors de l’accès, de la consultation et de l’utilisation du Site. L’Éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, de manière unilatérale, les CGU en fonction de l’évolution du Site ou pour se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur. L'Utilisateur doit consulter la dernière version des CGU disponible et à jour sur le Site.

Accès et disponibilité du site

L'Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24h/24, 7j/7. Il pourra néanmoins suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci, sans avis préalable, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de toute autre action, notamment technique, jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. L’utilisation du Site est fournie à titre gratuit à l’Utilisateur. L'Éditeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site et l’accessibilité technique au Site.

Informatique et Libertés - RGPD

Enedis s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Données personnelles et cookies

Des données personnelles de consultation et des cookies sont utilisés sur le site à des fins statistiques pour le compte d’Enedis (responsable de traitement). Elles ne font pas l’objet d’utilisation commerciale. Pour en savoir plus sur ces données, activer ou désactiver les cookies sur notre site, rendez-vous sur notre page Politiques Cookies.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des informations, documents, textes, graphismes, dessins, illustrations, sons, interfaces, bases de données, arborescences, logiciels, progiciels, codes informatiques, marques et logos figurant sur le Site (ci-après les « Contenus ») est la propriété d’Enedis ou est exploité par Enedis en vertu de licences d’exploitation. Les Contenus sont protégés par les livres I à VII du Code de la propriété intellectuelle et par les règles applicables en matière de responsabilité délictuelle ou de parasitisme. Sauf disposition dérogatoire figurant dans les présentes CGU, toute reproduction, communication au public modification, dénaturation, republication, décompilation, traduction, extraction, transmission ou diffusion des Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite. Cette interdiction inclut notamment :

• Les bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. À ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.

• La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent aucune licence, ni aucun autre droit d’utilisation sur les Contenus, n'est conféré à l’Utilisateur sauf celui de consulter les Contenus pour son usage personnel et à des fins non commerciales.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser tout ou partie des Contenus, il s'engage à recueillir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en utilisant notre formulaire de contact.

Droits de réutilisation des open services

Chaque open service est mis à disposition des utilisateurs et peut être intégré sur un site tiers via les API mises à disposition par l’Éditeur sur le principe de la « marque grise », i.e. en citant explicitement la marque et l'origine de l'information transmise et de mentionner source des données (a minima « Enedis »). Cette intégration sur un site tiers doit être effectuée et sous réserve de ne pas en modifier le fonctionnement et le graphisme, de conserver le logo d’Enedis et dans le respect des présentes conditions d’utilisation.

Droits d’utilisation des Données

L’utilisation des Données est permise dans les conditions prévues par la licence ouverte V2.0 (Etalab) décrite à l’adresse https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf, permettant de les reproduire, diffuser, adapter, et exploiter, y compris à titre commercial, sous réserve de mentionner la paternité des données : leur source (a minima « Enedis ») et la date de dernière mise à jour.

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire à la bonne utilisation du Site de quelque manière que ce soit, ni de l’utiliser de manière détournée ayant pour effet de causer un préjudice à Enedis ou à des tiers.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux éventuelles conditions particulières précisées sur les différentes pages du Site lors de l’utilisation d’un service proposé par le Site.

En cas de manquements par l'Utilisateur à ses engagements, Enedis se réserve le droit de suspendre ou d’interdire immédiatement l’accès au Site et prendre toute mesure appropriée pour faire cesser ces manquements. Par ailleurs, Enedis se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire contre l’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à ses engagements.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site, ses APIs ou ses données pour un usage contraire aux présentes CGU ou contrevenant de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, notamment en encourageant des activités diffamatoires ou trompeuses, que ce soit à l'encontre d’Enedis ou de tiers, dont l’entreprise chargée du développement et de la maintenance, l’Hébergeur du site et l’Hébergeur des données.

Engagements de l’Éditeur

Enedis s’appuie sur les services de l’entreprise chargée du développement et de la maintenance, l’Hébergeur du site et l’Hébergeur des données. Les responsabilités et garanties aux Utilisateurs sur l’accès au site, sa qualité et sa maintenance sont disponibles à ces adresses pour :

• l’Hébergeur du site : https://upsun.com/about-us/
• l’Hébergeur des données : https://koumoul.com/pages/conditions-generales-dutilisation

Enedis ne garantit pas que le site fonctionne de manière ininterrompue ou qu’elle soit exempte d’erreurs. Enedis ne peut être tenue responsable en cas de difficultés d’utilisation du site « data.enedis.fr ».

L’Utilisateur prend acte que des interventions d’évolution et de maintenance menées par l’entreprise chargée du développement et de la maintenance, l’Hébergeur du site et l’Hébergeur des données, nécessaires au bon fonctionnement du site sont susceptibles d'altérer ou d’empêcher le fonctionnement de l’application de l’Utilisateur et de nécessiter des développements complémentaires afin de conserver la compatibilité avec les APIs. Enedis ne peut être tenue pour responsable du préjudice qui pourrait en résulter pour l’Utilisateur.

L’Éditeur s’engage à maintenir le Site accessible dans les conditions définies au chapitre relatif à l’accès et à la disponibilité du Site.

L’Éditeur s’engage à garantir la confidentialité des données que l’Utilisateur renseigne sur le Site.

Responsabilités

L'Éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

Les données (notamment celles obtenues par les outils de simulation) et informations proposées par les services exposés par le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Les données sont mises à disposition des utilisateurs sans aucune garantie particulière, expresse ou tacite quant à l’exactitude, la complétude et la mise à jour de celles-ci, autres que celles qui seraient expressément mentionnées dans les métadonnées ou les annexes spécifiques.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les faits suivants :

• en cas d’utilisation non conforme aux CGU ou frauduleuse du Site par l’Utilisateur ;
• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur;
• des caractéristiques intrinsèques d'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Litiges – Droit applicable

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et Enedis s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable un éventuel litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social d’Enedis.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Contact

Pour toute question ou information concernant les CGU applicables, le Site ou son utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur. Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites concernant le Site, l'Utilisateur s’adresse à l'Éditeur aux coordonnées figurant dans les Mentions légales obligatoires.