Conditions générales d'utilisation

Article 1. Informations légales et définitions

Le Site est édité par :
Enedis SA au capital de 270 037 000 € - RCS de Nanterre 444 608 442 dont le siège social est situé 4, place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX.

Le Site est hébergé par :
OVH, dont le siège social est situé, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419 Ci-après « l’Hébergeur »).

Le Directeur de la publication du Site est : Sébastien JUMEL

Article 2. Présentation du Site

Le Site est une plateforme de mise à disposition en libre accès (« open data ») de données émanant d’Enedis et à destination des Utilisateurs.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3. Données personnelles

Les Utilisateurs doivent respecter la législation relative à la protection des données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Article 4 - Contenu du site – propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 5. Acceptation et modification des CGU

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

Article 6. Accès, navigation et connexion

L'Editeur se réserve le droit de modifier le Site notamment pour mettre à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités ou pour supprimer des fonctionnalités existantes.

1. Accès
L'Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24h/24, 7j/7. Il pourra néanmoins suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

2. Navigation
La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 7. Limitation de responsabilité

L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'Editeur n'est pas responsable :
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- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur ;
- des caractéristiques intrinsèques d'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

L'Utilisateur est seul responsable :
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Article 8. Politique de cookies

Le Site n’a pas recours aux techniques des « cookies ».

Article 9. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'Editeur.

Article 10. Contact

Pour toute question ou information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur.
Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut laisser un message ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes CGU.